Cadre juridique actuel
Conformément à la législation en vigueur, toutes les ventes de produits sont soumises aux garanties légales et plus particulièrement à la responsabilité pour vices cachés.
Le décret législatif royal 1/2007 approuvant le texte révisé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et d'autres lois complémentaires et la loi 3/2014 modifiant le texte révisé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et d'autres lois complémentaires, approuvée par le décret législatif royal 1/2007 vise à fournir au consommateur une connaissance précontractuelle des conditions d'achat et entre autres options, le droit d'exiger une indemnisation lorsque le bien acheté n'est pas conforme au contrat, c'est-à-dire que le produit vendu présente des vices cachés ou des défauts de fabrication qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminuent cet usage au point qu'il ne répond pas aux exigences pour lesquelles le Client l'avait acheté.
En cas de non-conformité du produit, en général, une période de garantie de deux ans à compter de la date de livraison du produit est reconnue afin que l'acheteur puisse exercer ses droits.
Pour bénéficier de cette garantie, le client doit fournir des documents justificatifs sous la forme de la facture.
Cette garantie couvre, au choix du fabricant, la réparation du produit concerné par rapport au défaut constaté ou le remplacement du produit par un autre produit aux fonctionnalités similaires ou, au moins, un produit équivalent. Lorsque la réparation ou le remplacement n'est pas possible où est disproportionné, le consommateur peut demander une réduction du prix ou la résiliation du contrat.
Toutefois, uniquement dans les six mois suivant la livraison, il est présumé que le défaut de conformité existait déjà au moment de la livraison, et il appartient à l'acheteur de prouver que le bien était non conforme.
Exigences
Le bénéfice pour le Client de la garantie visée est subordonné :
1. Le Client notifie par écrit à LABComercial, au moyen d'un courrier adressé à notre Service Clientèle, en joignant la facture qui accrédite la garantie, ne pas être accepté dans nos entrepôts toute marchandise qui n'a pas été préalablement autorisée à son changement, retour ou réparation par défaut de fabrication.
En ce qui concerne les défauts apparents ou la vue du produit, cette notification doit être faite dans les 24 heures suivant la livraison du produit.
2. Le Client renvoie le produit en question, avec son emballage d'origine assurant sa protection pendant le transport et accompagné du bon de livraison et de la facture correspondante émis par LABComercial.
3. Le produit à réparer doit toujours être expédié en port payé par le client.
4. LABComercial ou le service technique du fabricant vérifiera l'existence du défaut du produit couvert par la garantie.....
5. LABComercia se réserve le droit de demander à un service technique officiel de la marque, une vérification de l'origine du problème. Dans le cas d'un défaut causé par une mauvaise utilisation, la réparation sera facturable.
6. Si le produit est sous garantie et présente un défaut de fabrication, le client sera crédité des frais de port payés et les frais de renvoi du produit au client seront pris en charge par notre société.
La garantie est uniquement adressée au titulaire (partie contractante) qui figure sur la facture et seul le titulaire peut faire valoir la garantie.
La garantie sera annulée dans les cas suivants :
- Le produit doté d'une date limite d'utilisation/consommation (présence d'une date de péremption, date limite d'utilisation, etc.)
- En cas d'utilisation inappropriée en ne suivant pas le manuel d'instructions du produit. Transformation du produit.
- Si l'une des informations figurant sur le produit ou sur la preuve d'achat est modifiée, altérée ou remplacée.
- Si l'appareil garanti lui-même est manipulé ou réparé à l'insu du service technique.
- Négligence de la part du client dans le stockage et/ou l'entretien du produit.
- Détérioration normale du produit.
- Si la facture est manquante.
- En cas de surtension ou de connexion à une tension inappropriée.
Réparation - Service après-vente
Si le produit n'est pas sous garantie, le Client peut demander un devis pour la réparation du produit avec le paiement du coût de cette étude, qui sera déduit dans le cas où la réparation est effectuée. Les frais de transport sont à la charge du client. Les pièces consommables telles que les batteries, les systèmes hydrauliques, les moteurs, les câbles, les piles, les ampoules, les fusibles, etc. ne sont pas couvertes par la garantie avec les accessoires.
Pendant la période de réparation ou de révision, l'entreprise ne remplacera pas le produit et n'impliquera aucune compensation.