Le règlement des litiges en ligne offre une solution extrajudiciaire, gratuite, simple, efficace, rapide et abordable aux litiges résultant de transactions en ligne. Il est conçu pour résoudre les litiges entre les consommateurs et les commerçants dans les transactions de commerce électronique. Il s'applique aux pays de l'Union européenne, à la Norvège, à l'Islande et au Liechtenstein.
Conformément à l'article 14.1 du règlement (UE) 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme en ligne gratuite pour la résolution des litiges entre l'utilisateur et le prestataire. Cette plateforme permet de résoudre les litiges sans avoir à saisir un tribunal, grâce à l'intervention d'un tiers, appelé organe de résolution des litiges, qui agit en tant qu'intermédiaire entre les parties.
Il s'agit d'un organe neutre qui consulte les deux parties afin de parvenir à un accord et qui peut, en dernier ressort, suggérer ou bien imposer une solution au conflit.
Pour plus d'informations, veuillez consulter le lien vers la plateforme :
| http://ec.europa.eu/consumers/odr/ |